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« Réduction d’impôt pour dons à des associations œuvrant pour des personnes défavorisées»
Dans le cadre de la compétence partagée avec le Service public fédéral Finances pour l'octroi d'un agrément comme institution habilitée à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs, la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale :
- gère et instruit les dossiers de demande d'agrément des ASBL et Fondations qui assistent les personnes déshéritées - personnes handicapées - indigents - personnes âgées - personnes en difficultés sociales ;
- contrôle la pertinence de leur activité et son adéquation avec la politique régionale en la matière.
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